Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.ubinair.com :

Le site https://www.ubinair.com et son activité sont un service de Taha-Amine El Waqoudi, micro-entreprise.
Siège social : 2 Rue Henri Barbusse, 91120 Palaiseau
SIRET : 844 917 781 00040
Directeur de publication : Taha-Amine El Waqoudi
Contact : hello@ubinair.com ou +33 6 10 69 74 66
Hébergeur : O2SWITCH, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Conditions générales de vente

Définition des parties

Les présentes conditions sont conclues entre Taha-Amine El Waqoudi, 2 Rue Henri Barbusse, 91120 Palaiseau, immatriculé sous le numéro SIRET 844 917 781 00040, ci-après « le Vendeur » ou « la Société », d'une part, et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services de la Société, ci-après « l'Acheteur » ou « le Client », d'autre part. La Société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible depuis la page d'accueil du site.

Préambule

Le Vendeur est éditeur de services de création d'applications et de sites internet, refonte, création d'identité visuelle et maintenance, commercialisés via son site internet (https://www.ubinair.com). La liste et le descriptif des services proposés peuvent être consultés sur le site et ses pages de vente.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Vendeur.

Article 2 – Dispositions générales

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de services effectuées au travers du site de la Société et font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur peut les modifier à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve, avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins, et être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de représenter valablement la personne pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes sur les pages descriptives des services, et toutes taxes comprises sur la page de commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site restent à la charge du Client, de même que les éventuels frais de livraison.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne

Le Client suit une série d'étapes pour réaliser sa commande, comprenant systématiquement : l'information sur les caractéristiques essentielles du service ; le choix du service et l'indication des données essentielles du Client ; l'acceptation des présentes CGV ; la réception du devis ; la signature du devis et son renvoi par email sous 30 jours ; la vérification des éléments de la commande et la correction éventuelle des erreurs ; le paiement de l'acompte ; la réalisation des services ; la réception de la facture ; le paiement du solde. Le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les illustrations ou photos des services n'ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les prestations défectueuses ou ne correspondant pas à la commande ; le remboursement peut être demandé par email ou lettre simple.

Article 6 – Réserve de propriété

Les réalisations demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue en deux phases : un acompte de 50 % exigible à la signature du contrat, puis le solde payable dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de la prestation, par virement bancaire aux coordonnées fournies par le Vendeur.

Article 8 – Réclamations

L'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 10 – Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 11 – Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 – RGPD et protection des données personnelles

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant aux présentes CGV, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de ces données pour l'exécution du présent contrat. Toute demande relative à vos données personnelles doit être adressée par email à hello@ubinair.com avec pour objet : « Demande de modification données personnelles ».

Article 13 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.